Au vu du nombre de divorces en France, les autorités françaises ont été contraintes de réformer le droit du divorce. La réforme de 2004 permettait à un couple d'avoir un seul avocat pour divorcer lorsque les époux optaient pour un divorce à l'amiable. L'avantage était bien évidemment de réduire les coûts pour les époux. Le juge aux affaires familiales vérifiait que les intérêts des époux étaient sauvegardés. Cependant, les tribunaux étaient toujours autant surchargés et les procédures étaient longues. Aussi une nouvelle réforme est entrée en vigueur en janvier 2017 malgré les protestations des avocats et des magistrats.

Quelles sont les nouveautés depuis le premier janvier 2017 ?

Cette réforme crée un nouveau cas de divorce, il s'agit d'un divorce par consentement mutuel sans juge. En effet, la réforme permet de désengorger les tribunaux puisque le juge n'intervient plus sauf si un enfant du couple demande à être entendu. Les époux doivent prendre chacun leur avocat afin que leurs intérêts soient sauvegardés. L'avocat est le gardien de la procédure, il doit vérifier que son client est bien protégé par la convention de divorce. Par exemple, si un couple veut divorcer à Rouen, le mari devra choisir son avocat à Rouen et sa femme ne pourra pas prendre le même avocat pour réduire les coûts de la procédure. Elle devra, elle aussi choisir son propre avocat pour sauvegarder au mieux ses intérêts. Un notaire devra être saisi pour enregistrer la convention de divorce. Son rôle est limité, il devra vérifier si les clauses de la convention sont bien présentes et si le délai de rétractation de 15 jours est bien respecté. Une fois enregistrée, la convention aura force exécutoire. Les époux seront donc divorcés officiellement. La procédure est très rapide et le coût très réduit car les avocats peuvent proposer des forfaits.

A quoi sert la convention de divorce ?

La convention de divorce est l'acte central de la procédure. Elle permet de sceller l'accord entre les époux sur les effets de divorce. Ils se mettront d'accord sur l'attribution des biens acquis pendant le mariage, le règlement des dettes du ménage, les récompenses dues à l'un des époux ou à la communauté en cas de mariage communautaire, la garde des enfants, le paiement des pensions alimentaires aux enfants et la fixation de la prestation compensatoire, le cas échéant. Le ministère de la justice a déposé sur son site un exemple de convention de divorce pour aider les époux même si cette convention sera évidemment rédigée par les avocats respectifs des époux.